LuxLeaks : la CEDH condamne le Luxembourg

La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner le Luxembourg dans l’affaire des LuxLeaks. Alors que le Français Raphaël Halet avait dénoncé certaines pratiques fiscales, en 2012, le Grand-Duché lui avait refusé le statut de lanceur d’alerte.

En 2012, le nom de Raphaël Halet apparaît publiquement dans l’affaire dit des LuxLeaks. En effet, ce Français, qui était alors employé dans le cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC), décide de communiquer une série de documents à plusieurs journalistes, dont ceux de l’émission « Cash Investigation », diffusée sur France 2 en 2013. Son objectif ? Dénoncer des pratiques qui permettent à des grands groupes de bénéficier de conditions plus qu’avantageuses au Luxembourg.

En 2014, Raphaël Halet avait été condamné à 1000 euros d’amende, en appel, pour avoir dévoilé des documents fiscaux de clients de son employeur. Il saisit alors la CEDH qui, dans un premier temps, en 2021, va dans le sens de la justice luxembourgeoise. La Grande chambre, formation suprême de la Cour, a finalement reconnu ce mardi le statut de lanceur d’alerte au Français. Elle a notamment conclu qu’il y avait eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la convention européenne des droits de l’homme et demande au Luxembourg de verser à Raphaël Halet 15 000 euros au titre du préjudice moral et 40 000 euros pour frais.

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